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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le nouveau producteur doit attendre à sa troisième année de récolte de pommes de terre de semence avant de les mettre en marché auprès d’un autre producteur de pommes de terre de semence.
Décision 8901, a. 3; Décision 9452, a. 3.
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